Les diagnostics pour la vente d’un bien

1-  Diagnostic de performance énergétique

Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic afin d’informer les acquéreurs sur les performances énergétiques de ce bien (consommation et émission de gaz à effet de serre) . Cet éta doit lui être remis pour le compromis de vente.
Ce diagnostic concerne tous les logements et autres batiments clos, couverts et chauffés dont le permis de construire est antérieur au 01/07/2007
Validité : 10 ans
Textes de référence : 
Décret 2006-1114 du 05/09/2006, décret 2006-1147 du 14/09/2006, arrété du 15/09/2006

2-  Diagnostic Amiante

Le diagnostic Amiante doit être réalisé pour toute transaction immobiliére d’un bien construit avant le 01/07/1997 et remis à l’acheteur au compromis de vente.
Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur sur la présence de matériaux contenant de l’amiante, de leur localisation et de leur état de conservation.
Validité : Illimité s’il est réalisé après le 01/09/2002, sinon un suivi de l’état de conservation de moins de 3 ans doit être annexé.
Textes de référence :
R1334-14 à R1334-29 et R1336-2 à R1336-5 du code de la santé publique, décret 97-855 du
12/09/1997, décret 2001-840  du 13/09/2001, décret 2002-839 du 03/05/2002, arrété du
22/08/2002, norme NF X46-020 de nov 2002.

3-  Diagnostic  Electricité

Le diagnostic Electricité doit être réalisé pour toute transaction immobilière d’un bien à usage
d’habitation dont l’installation électrique à plus de 15 ans. Il doit être annexé au compromis. 
Il permet de détecter les anomalies de l’installation électrique qui peuvent être un risque pour la
sécurité des résidents et d’en informer l’acquéreur.
Validité : 3 ans
Textes de référence :
Code de la construction et de l’habitation
Décret 2008-384 du 22/04/2008, arrété du 08/07/2008, norme XP C16-600

4-  Diagnostic Gaz
 
Le diagnostic Gaz doit être réalisé pour toute transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation dont l’installation du gaz à plus de 15 ans. Il doit être annexé au compromis. 
Il permet de détecter les anomalies de l’installation gaz (étanchéité des truyauteries, ventilation,
combustion, raccordement des appareils,..) et d’en informer l’acquéreur . Dans le cas de DGI (danger grave et immédiat), l’opérateur de diagnostic peut être amené à condamner une partie ou l’ensemble de l’installation.
Validité : 3 ans
Textes de référence : 
Code de la construction et de l’habitation
Décret 2006-1147 du 14/09/2006, Arrété du 06/04/2007, norme NF P45-500

5-  Diagnostic Plomb (CREP)

Le diagnostic Plomb doit être réalisé pour toute transaction de bien à usage d’habitation d’un
immeuble construit avant le 01/01/1949. Il doit être remis à l’acquéreur lors du compromis de
vente.Son but est de prévenir l’acquereur de la présence de plomb dans les peintures et revètements ainsi que des risques liés à leur état de conservation
Validité : 1 an si résultat positif  et illimité si résultat négatif
Textes de r éférence :
Code de la santé publique
Décret 2006-474 du 25/04/2006, articles L1334-5,  L1334-6 et L1334-7 du code de la santé publique, arrété du 25/04/2006, norme NF 46-030

6-  Diagnostic Termites et autres insectes xylophages

Si le bien est situé dans une zone à risque définie par un arrété préfectoral consultable en mairie, le vendeur doit fournir lors du compromis de vente, un diagnostic sur la recherche d’indice de présence de termites et de l’identification des dégradations du bati.
Validité : 6 mois
Textes de référence : 
Code de la construction et de l’habitation
Ordonnance 2005-65 du08/06/2005 relative au logement et à la construction, arrété du 29/03/2007, norme XP P03-200

7-  Mesurage Loi Carrez

Dans le cas de vente d’un bien en copropriété d’une surface supérieure à 8 m², il est obligatoire de fournir lors du compromis de vente un certificat de mesurage dit « Loi Carrez » à l’acquereur
Il s’agit de définir précisement la surface de chaque pièce ainsi que les pièces annexes.
Validité : La validité est illimitée tant qu’il n’y pas d’évolution modifiant la surface
Textes de référence :
Loi 96-1107 du 18/12/1996, décret 97-532 du 23/05/1997
 
8-  Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Ce certificat doit être établi pour toute transaction immobilière d’un bien situé dans une zone à
risque définie par arrété préfectoral consultable en Mairie.
Il doit être remis pour le compromis de vente.
Validité : 6 mois
Textes de référence :
Code de l’environnement
Loi du 30/03/2003, décret du 15/02/2005