Les diagnostics pour la mise en location d’un bien

1-  Diagnostic de performances énergétiques

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic afin d’informer  les locataires  sur les performances énergétiques de ce bien (consommation et émission de gaz à effet de serre) . Cet éta doit lui être remis pour la signature du bail.
Ce diagnostic concerne tous les logements et autres batiments clos, couverts et chauffés dont le
permis de construire est antérieur au 01/07/2007
Validité : 10 ans
Textes de référence : 
Décret 2006-1114 du 05/09/2006, décret 2006-1147 du 14/09/2006, arrété du 15/09/2006

2-  Diagnostic Plomb (CREP)

Le diagnostic Plomb doit être réalisé pour toute mise en location d’un bien à usage d’habitation d’un immeuble construit avant le 01/01/1949. Il doit être remis au futurs locataires lors de la signature du bail. 
Son but est de prévenir lles locataires de la présence de plomb dans les peintures et revètements ainsi que des risques liés à leur état de conservation
Validité : 6 ans si résultat positif  et illimité si résultat négatif
Textes der éférence :
Code de la santé publique
Décret 2006-474 du 25/04/2006, articles L1334-5,  L1334-6 et L1334-7 du code de la santé publique, arrété du 25/04/2006, norme NF 46-030

3-  Mesurage Loi Boutin (surface habitable)

Dans le cas de la mise en location d’un bien, il est obligatoire de fournir pour la signature du bail, un certificat de mesurage dit « Loi Boutin » au futur locataire
Il s’agit de définir précisement la surface habitable du logement.
Validité : La validité est illimitée tant qu’il n’y pas d’évolution modifiant la surface
Textes de référence :
Loi 2009-323 du 25/03/2009, art 78 « Loi Boutin » modifiant l’article 3 de la loi 89-462 du 06/07/1989
 
4-  Etat des Risques Naturels et Technologiques  (ERNT)

Ce certificat doit être établi pour toute mise en location d’un bien situé dans une zone à risque,
définie par un arrété préfectoral consultable en Mairie
Il doit être remis pour la signature du bail.
Validité : 6 mois
Textes de référence :
Code de l’environnement
Loi du 30/03/2003, décret du 15/02/2005